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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Affaire de principe
Défavorable
Avis 20140458
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...
13/03/2014
Défavorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Archives par dérogation