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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2015
Expropriation - préemption
Affaire de principe
Avis 20153560
Mairie de Saint-Ouen
Communication, dans le cadre d'un dossier de succession de l'épouse de son client au profit de...
08/10/2015
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption