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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère des affaires étrangères et du développement international
Diplomatie
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...
16/01/2014
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Diplomatie