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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
05/03/2015
Discipline
Justice
Affaire courante
Avis 20150388
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la...
05/03/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Discipline