Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur de l'hôpital du Parc
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc
- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.
28/09/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux