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30/10/2014 Santé Justice

  • Avis 20143790
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...
    30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
  • Avis 20143811
    Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
    Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente et des documents sur...
    30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93) 1 Ministère de la justice

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Détenus

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Étrangers

Conclusions

2 Favorable 1 Irrecevable/Diffusion publique
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