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Ministère de la justice 24/07/2014 Judiciaire

  • Avis 20142669
    Ministère de la justice
    Communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ)...
    24/07/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Inspection
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Inspection

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité
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