Recherche - CADA

Ministère de la justice Judiciaire Incompétence/Judiciaire

Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20154143
Ministère de la justice

Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...

08/10/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20142874
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) le dossier d'instruction...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20140564
Ministère de la justice

Copie des arrêtés d'habilitation personnelle des officiers fiscaux judiciaires composant la...

13/03/2014 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Judiciaire
Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire