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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14/09/2017 Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

Avis 20172905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

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14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières