Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/05/2008
Judiciaire
Justice
Travail Et Emploi
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20082113
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
- consultation sur place par Maître B., huissier de justice, des déclarations et justificatifs...
22/05/2008
Incompétence/Judiciaire
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire