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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/11/2015
Dossier personnel
Logement
Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20155041
Préfecture de Saône-et-Loire
Caractère communicable à une locataire de son dossier d'expulsion locative pour troubles du...
19/11/2015
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Dossier personnel
Logement