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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
14/03/2013
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20131043
Ministère de la justice
Copie des documents suivants : 1) le décret n° 75-128 du 7 mars 1975 ; 2) le décret n° 78-460...
14/03/2013
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus