Recherche - CADA

31/12/2017 Détenus Justice

Avis 20173212
Ministère de la Justice

Copie des documents justifiant la saisie, pour un contrôle ayant eu lieu en février 2017, puis...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173262
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173267
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 29 mars 2017.

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173295
Ministère de la Justice

Copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

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