Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
05/09/2002
Culture
Loisirs
Affaire de principe
Avis 20023442
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
Copie des articles suivants : - 199 20 345, article 8 liasse 1 - 199 70 002, article 49
05/09/2002
Défavorable/Vie privée
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Enseignement
Culture
Loisirs
Archives par dérogation