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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
07/01/2016
Justice
Affaire de principe
Avis 20155679
Ministère de la justice
Communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République...
07/01/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction