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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/01/2015
Expropriation - préemption
Affaire de principe
Avis 20144276
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la liste de l'ensemble des mutations intervenues dans les cinq dernières années portant...
08/01/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Expropriation - préemption