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24/01/2013 Dossier personnel Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20125022
    Ministère de la justice
    Communication de son dossier administratif.
    24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
  • Avis 20130073
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication de l'entier dossier de son client.
    24/01/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de la justice 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Étrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire
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