Recherche - CADA

31/12/2018 Justice Favorable

Avis 20182330
Ministère de la Justice

Copie des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein...

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182397
Préfecture de police de Paris

Copie de la décision du préfet de police relative à sa demande d'asile.

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182573
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du dossier de demande de visa et des vérifications effectuées, de son épouse X et de son...

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183319
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, entre septembre 2017 et avril...

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183567
Mairie de Ouistreham

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, relatifs aux...

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes
Avis 20183769
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat...

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité