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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
30/07/2015
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Avis 20152813
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des éléments d'information, détenus par la Direction départementale des finances...
30/07/2015
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption