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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/06/2009
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Police
Affaire de principe
Avis 20091874
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
- communication par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels...
04/06/2009
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police