Recherche - CADA

07/09/2017 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20171770
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des documents suivants, relatifs à leur séjour en qualité de mineures isolées : 1)...

07/09/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour