31/12/2018 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour