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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
17/05/2018
Budgets et comptes
Affaire courante
Conseil 20180396
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Caractère communicable, à un particulier, des comptes de gestion d'une commune sous un format...
17/05/2018
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Budgets et comptes