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Ministère de la Justice Hospitalisation sous contrainte ou HDT

  • Avis 20182665
    Ministère de la Justice
    Communication de son dossier médical transmis par l'hôpital Avicenne, relatif à son...
    28/06/2018 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 20175888
    Ministère de la Justice
    Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...
    22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 22/03/2018 1 28/06/2018

Mots-clés

2 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Incompétence/Judiciaire
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