Recherche - CADA

Logement Sécurité sanitaire Affaires Sanitaires Et Sociales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire

Conseil 20061709
maire de Champcueil

- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...

13/04/2006 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20062606
préfet de la Nièvre

- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux

- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...

21/12/2006 Défavorable/Appréciation Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20123485
député-maire de Dammarie-lès-Lys

- caractère communicable d'un procès-verbal de constatations rédigé à la suite d'une visite...

11/10/2012 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire