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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
27/11/2014
Lieux de détention
Détenus
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20144225
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au...
27/11/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Lieux de détention