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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/01/2001
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier
- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...
25/01/2001
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Lieux de détention