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06/05/2010 Logement Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité

Avis 20101883
président du tribunal de grande instance de Paris

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06/05/2010 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Logement Judiciaire