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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
Dossier personnel
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20141947
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault.
05/06/2014
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Dossier personnel