Avis 20216737 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Carcassonne à sa demande de communication des documents suivants concernant les agents de catégorie C : 1) le tableau des effectifs pour les années 2019, 2020 et 2021 ; 2) le tableau des emplois pour les années 2019, 2020 et 2021, précisant, pour chaque agent, la position statutaire (titulaire, stagiaire, CDD, CDI) ou si le poste est vacant physiquement. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.