Avis 20216481 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Bernard Palissy (Saintes) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier scolaire pour la période X. Après avoir pris connaissance de la réponse du proviseur du lycée Bernard Palissy, la commission estime que les documents composant le dossier scolaire d'un élève, en l'espèce devenu majeur, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.