Avis 20216257 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de communication, par consultation et photocopie de tout ou partie de son contenu, de l’intégralité de son dossier constitué lors de sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance, alors que l'administration lui impose de rencontrer un psychologue du conseil départemental qui l'accompagnera dans cette consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a informé la commission que son dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.