Avis 20216031 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, à la suite du refus opposé à la demande de congé de formation professionnelle d’une durée de six mois afin de suivre les formations d’intermédiaire en opération de banque et de service de paiement et en assurance, formée en date du 4 mars 2021 par son client, professeur des écoles affecté à X, des documents suivants : 1) le montant des dépenses effectuées en 2021 au titre des congés de formation professionnelle ; 2) le montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrit au budget du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission, d'une part s'agissant du point 1) qu'aucun document n'existait ni ne pouvait être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, d'autre part s'agissant du point 2) qu'un tableau récapitulatif avait été transmis à Maître X par courrier du 12 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.