Avis 20215995 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'un état récapitulatif de ses arrêts de travail de septembre 2012 à septembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission que cet état avait été transmis à Madame X par courrier électronique sur sa messagerie professionnelle le 19 avril 2021 et envoyé à son établissement le 4 juin 2021 pour remise en main propre. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.