Avis 20215965 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Mayenne à sa demande de communication de la copie de la fiche de recueil d'informations préoccupantes concernant sa cliente, rédigée par Madame X de X et par Monsieur X, éducateur de prévention, le 11 mai 2021, et qui a fait l’objet d'un signalement auprès du procureur de la République. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Mayenne a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courriel du 17 novembre 2021, dont il a joint une copie. La commission estime, par suite, que la demande d'avis est sans objet.