Avis 20215962 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Souvigny-de-Touraine à sa demande de communication de la copie intégrale de l'acte de décès de Madame X née le X et décédée le X dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Souvigny-de-Touraine a informé la commission qu'elle avait transmis à Monsieur X l'acte demandé par courriel en date du 27 octobre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.