Avis 20215949 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest : 1) le BE/N°173/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 29 mars 2016 ; 2) le BE/N°133/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 27 mars 2017 ; 3) le BE/N°4/DIRISI Brest/MNG/ADM/RH CIV/NP du 4 janvier 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 4 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.