Avis 20215929 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l’arrêté préfectoral du 26 juin 1971 délivré au profit de X, portant sur l'autorisation d'exploitation d'un camping pour 150 emplacements sur le site de X à Hillion. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.