Avis 20215927 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au projet de voirie sis avenues Vial et Brossolette : 1) l'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, protégés par l'article L350-3 du code de l'environnement ; 2) le projet de travaux détaillé. En l'absence de réponse du maire de Vitry-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur les deux points de la demande.