Avis 20215892 Séance du 25/11/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Furiani à sa demande de communication, d'une copie, conforme à l'original sur support papier ou sur support numérique, ou par courrier électronique, avec règlement des frais afférents, des documents suivants, concernant une route traversant les parcelles cadastrées A 266, A 267 et A 268, faisant partie de la succession X, sises X, et menant aux parcelles cadastrées X : 1) tout document afférent à la création ou à l’aménagement de cette route ; 2) toute délibération du conseil municipal afférente à la création ou à l’aménagement de cette route ; 3) les contrats de marché signés pour la réalisation ou l’aménagement de cette route et les factures correspondantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'adjoint au maire de Furiani, chargé de l'urbanisme, a informé la Commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la route dont il s'agit n'appartient pas à la voirie communale et relève, pour ses utilisateurs, d'une servitude de passage privée. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.