Avis 20215871 Séance du 25/11/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Thouarsais à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du règlement intérieur en vigueur des aires d'accueil des gens du voyage. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Thouarsais lui a indiqué que ce document avait été transmis par courriel à l'association nationale des gens du voyage citoyens. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.