Avis 20215837 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jouarre à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les devis et marchés publics en cours obtenus par les sociétés X, X, X et X, évoqués lors du conseil municipal du 28 avril 2021 ; 2) les pièces justifiant de la date tardive du vote du budget. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouarre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont pu être consultés en mairie le 9 octobre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.