Avis 20215832 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé de situation individuelle (RSI) de son défunt époux, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le relevé de situation individuelle a été mis en place en 2007 alors que Monsieur X est décédé en X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point