Avis 20215830 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Fos à sa demande de communication du « plan de grands travaux communaux d’investissement et d’entretien ». La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce plan constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la Commission précise que les analyses prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible d'une situation au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur la situation existante d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé. Sous ces réserves, la Commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de ce que la partie « analyse rétrospective » a été publiée sur le site internet de la commune.