Avis 20215798 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal et de la plainte, établis, à son nom, par trois policiers de la direction régionale de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Lamentin, et adressés, le 30 août 2018, au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Fort-de-France. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la Commission rappelle que les rapports et procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.