Avis 20215787 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication du barème fixé par l'administration pour l'affectation sur un poste d'enseignant en lettres anglais au lycée X à X dans la section professionnelle, vacant lors du mouvement des mutations intra académiques 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie d'Amiens, la commission comprend que la demande porte en réalité sur le barème du dernier muté sur le poste d'enseignant en lettres anglais du lycée X à X dans la section professionnelle, signalé vacant lors du mouvement des mutations. La commission relève que l'objet même de cette demande vise donc le classement d’un agent ayant sollicité une mutation, classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu la mutation susmentionnée. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. La commission considère dès lors que le document sollicité n’est pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable.