Avis 20215736 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de communication des documents (courrier, courriel, rapport, avis, fiche, décision, arrêté, etc.) suivants relatifs à la réglementation du stationnement des véhicules, depuis 2019, devant sa maison et à proximité immédiate : 1) le dossier relatif à la réunion publique à X du X tenue sur le stationnement dans son quartier ; 2) le dossier relatif à la signalisation installée, puis retirée, devant sa maison ; 3) le dossier relatif aux conditions de verbalisation pour stationnement devant sa maison. La commission estime, en l'absence de réponse du maire d'Orgeval à la date de sa séance, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'il s'agit d'arrêtés municipaux, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission estime, par ailleurs, que les documents visés au point 3) sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule verbalisé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exclusion toutefois des verbalisations qui ne concerneraient pas le véhicule appartenant à Madame X.