Avis 20215707 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des Comptes à sa demande de communication du rapport d'observations définitives du 12 mars 2021 établi à la suite de l'enquête menée au sein de la Fédération Française de Judo et Disciplines Associé (FFJDA). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.