Avis 20215694 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication du décret de naturalisations de ses ascendants : 1) Monsieur X X né le X au douar Fenaia Wilaya de Constantine ; 2) Monsieur X né le X à Betrouna wilaya de Tizi Ouzou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Archives nationales d'Outre-mer a informé la commission ne pas conserver de documents relatifs à l’acquisition de la nationalité française dans son service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.