Avis 20215680 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention qu'elle a signée le 23 Juillet 2020, qui a due être transmise au sous-préfet de Gex et de Nantua ; 2) les justificatifs techniques transmis par la commune qui « empêchent » l'exécution de la convention ; 3) s'agissant de la limite de propriété, le justificatif transmis par Madame X ; 4) concernant l'attitude inappropriée à l'égard des élus, la déclaration de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ceignes a informé la Commission que les documents visés aux points 1), 3) et 4) de la demande n'existent pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. La Commission prend par ailleurs note de ce que la demande est trop imprécise en son point 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter la demanderesse, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.